Reconversion foncier rural

NOTE SUCCINCTE SUR LA RECONVERSION DES GARANTIES ET SURETES SUR LE FONCIER RURAL Depuis de longues années, l’ensemble du secteur bancaire traine un bloc de garanties et suretés constituées de foncier agricole dont la réalisation est sclérosée. Le gel de ces actifs est généré par plusieurs facteurs dont deux, essentiels : • La quasi-carence en investisseurs : Elle est générée par le cadre légal d’acquisition des terres agricoles contenu dans le Dahir portant loi n° 1.73.645 du 23 avril 1975 qui avait restreint la possibilité d’acquisition à l’Etat, aux collectivités publiques et aux personnes physiques et morales réputées marocaines. En effet, l’amortissement de l’investissement agricole obéit à un cycle de mise en production et d’amortissement beaucoup plus lent que celui de l’investissement industriel une grande partie de cet investissement est, souvent, aliénée durablement au foncier (arboriculture, sylviculture, etc.). L’investisseur, surtout étranger, reste frileux quand il s’agit d’engager des moyens financiers importants sur un foncier locatif sans garanties sur la durabilité du projet. • Absence d’un système efficient de valorisation de la production agricole : Si le Plan Maroc Vert (PMV) a apporté une réponse, satisfaisante à bien des égards, à la problématique de la production agricole dans les différentes branches de cette activité, sa valorisation est restée handicapée par la persistance des vieux mécanismes de distribution, ou plutôt d’intermédiation, qui ont privé le producteur d’une grande partie de ses ressources et sans que leur transfert vers ces opérateurs ait bénéficié à la communauté en l’absence de clarté sur la fiscalité des produits agricoles générée par la non-imposition du monde agricole durant plus de 45 années. Ces facteurs, combinés aux difficultés conjoncturelles liées aux aléas climatiques et à l’exode rural massif, ont réduit l’attractivité de l’investissement agricole et, par conséquence, la valeur patrimoniale du foncier agricole, plus encore malmenée par la mise en location « longue durée » du foncier rural domanial en masse durant la seconde décade de ce siècle. De ces faits et dispositions légales, le stock de garanties et suretés à caractère foncier agricole et détenu par les banques trouve peu d’issues lors de la réalisation de ces garanties, prises à l’origine et souvent adossées à des crédits sans rapport avec le monde agricole et pour des montants expertisés sans rapport avec la valeur de cession dans le cadre d’adjudications judiciaires toujours biaisées et n’attirant qu’une population d’opérateurs à l’affût d’acquisition de terres agricoles à vil prix, ce qui n’arrange ni les banques ni les propriétaires et devient source de conflits. Cependant, avec l’intérêt de plus en plus marqué pour un « plan d’accélération agricole » porté par les Orientations Royales régulièrement contenues dans les Discours Royaux, l’activité agricole se voit de plus en plus structurée aussi bien pour la mise en place des moyens de production que pour le financement pour une finalité tendant vers une plus grande compétitivité du produit « Maroc » aux plans local et export, la finalité étant un plus grand bienêtre de la population rurale. C’est dans ce sens que le Conseil de Gouvernement a adopté, dans sa séance du 09 janvier 2020, le projet de loi 62.19 modifiant le Dahir 1.73.645 du 23 avril 1975 relatif aux conditions d’accès à la propriété foncière des terres agricoles ou arables en zone rurale. La note de présentation du projet, émise par le Ministre de l’Agriculture de la Pêche Maritime du Développement Rural et des Eaux et Forêts, met l’accent sur la nécessité de faciliter l’accès à la propriété des terres agricoles ou arables aux investisseurs, de différentes personnalités juridiques, capables de réaliser des projets structurants pour le monde rural, tout en contrôlant la réalisation des dits projets sous peine de la déchéance de la propriété foncière en cas de non-exécution et de transmission automatique à l’Etat de la propriété des terres objet du projet pour les catégories d’acquéreurs anciennement exclues de l’accès à la propriété foncière rurale (société anonyme et société en commandite simple). Le circuit d’entrée en vigueur de cette loi ne devrait pas être très long, puisqu’il ne doit plus passer que par le Conseil des Ministres et l’adoption par les deux chambres ce qui ne saurait tarder vu l’impulsion donnée à la poursuite de l’effort de structuration de la production agricole. En effet, la suite du Plan Maroc Vert, la nouvelle stratégie de développement du secteur agricole, qui ne devait être dévoilée que lors du SIAM 2020 en avril, a été présentée devant le Souverain à Chtouka Aït Baha le 13 février 2020 et baptisée Génération Green 2020-2030 pour l’agriculture et Forêts du Maroc pour la sylviculture. Ces programmes mettent l’accent sur la mise en place de moyens à même d’améliorer la productivité du monde agricole, la valorisation de la production, le rajeunissement de la population de propriétaires terriens par les différents mécanismes d’accès à la propriété agricole pour les porteurs de projets, la formation des acteurs du secteur et l’attractivité des métiers de l’agriculture. Le volet financement n’a pas été en reste et son ambitieux programme, dévoilé avant Génération Green 2020-2030, laisse augurer d’un bond de compétitivité important, cet aspect ayant été bien handicapant durant l’exécution du Plan Maroc Vert, surtout pour la production agricole à l’export puisqu’il en absorbait une partie de la performance à la production. Les détails de ces programmes devraient être publiés dans les semaines qui suivent et nul doute qu’ils seront riches en encouragements pour le lancement d’un programme réaliste de la reconversion du stock inerte de garanties et suretés sur le foncier agricole détenu par les banques. Une démarche prospective consisterait en un inventaire détaillé de ce stock qui devra être classé typologie (périmètre irrigué, Bour, Bour amélioré, parcours, arboriculture, sylviculture, céréaliculture, maraîchage, vignoble, terres de parcours, etc.) localisation géographique, taille de propriété, statut juridique et valeur de garantie ou de sureté. Après ce classement, il faudrait définir les types de projets convenant aux différentes propriétés, en matière de production, de valorisation, de possibilité d’agrégation agricole et de proximité avec les zones de consommation ou de transformation. Ce travail devra être effectué par une équipe d’experts rompus au montage de projets agricoles et familiarisés avec les différents schémas d’investissement et d’encouragement à l’investissement agricole. Il sera, également, nécessaire d’auditionner les pétitionnaires des garanties ou leurs ayants droit dans le but de sonder leur volonté de dénouer amiablement les créances en souffrance par la dation en paiement qui raccourcit le cycle de transfert de propriété, et partant, de mise en production des terres. Il sera, ensuite, possible de lancer des appels à manifestation d’intérêt pour la réalisation des projets prédéfinis ou pouvant être apportés par les candidats qui seront examinés par l’équipe d’experts susmentionnée. Les biens pourront, alors, soit être cédés aux candidats retenus ou faire l’objet d’une joint-venture dans le cadre d’une société anonyme. L’autre alternative est la constitution par la banque d’un pôle agricole qui sera en charge de la réalisation des projets, ce qui reste plus lourd à gérer mais présente l’avantage des synergies devant naitre de ce regroupement de projets. Il est intéressant de mentionner que ces projets peuvent, également, constituer un débouché pour nombre de biens en garantie qui ne trouvent pas preneur à des valeurs de remplacement sérieuses faute de destination à leur mise en service (silos, stations de conditionnement ou terrains pouvant s’y prêter, usines de transformation de la production agricole, etc.) S’il y avait un intérêt pour ce schéma, nous pourrions envisager une coopération poussée et mutuellement profitable dans ce sens en développant ce que ci-dessus dans des délais raisonnables et permettant, en tout cas, à votre institution d’être première dans la mise en exécution de ce type de programme dont les plus importantes vertus vont de l’allègement des créances en souffrance, la normalisation des relations avec nombre d’anciens clients, l’apport d’affaires nouvelles et une participation active dans l’effort national pour le développement du secteur agricole. Casablanca le 14 février 2020.